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Conditions d’assistance

Tarification des services

Convention d’honoraires et suivi des prestations. Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires décrivant la mission du cabinet, ainsi que le montant, le mode de rémunération et de facturation est conclue avec le client pour tous les dossiers. Nous nous engageons à remettre, pour chaque dossier traité, une facture détaillée comprenant la nature, la date et la durée des diligences effectuées.

Tarification. Le cabinet applique une facturation de ses interventions sur une base horaire (taux actualisé disponible sur demande). En fonction de la nature du dossier, un honoraire forfaitaire fixe ou plafonné peut être négocié.

Première consultation. Après un premier contact préliminaire avec tout nouveau client, nous organisons habituellement un rendez-vous initial dans l’optique d’évaluer la possibilité de répondre à votre besoin d’assistance juridique, vous formuler nos premiers conseils d’urgence le cas échéant et vous soumettre une proposition sur nos conditions d’intervention. Cette première consultation est facturée un honoraire forfaitaire dans une fourchette 120 -240 EUR TTC en fonction de la complexité du dossier et de la durée du rendez-vous. Elle se déroule sur rendez-vous au Cabinet ou, alternativement, par téléphone ou visioconférence sécurisée.